Conditions générales de location

Permis de Conduire : Vous devez avoir votre permis depuis plus de 3 ans et être âgé de 22 ans. Nous vous demandons sur place un dépôt de garantie de 900 Euros. Le dépôt de garantie se fait par carte bancaire et le montant n'est pas débité.

1 – Utilisation du véhicule

Le locataire s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule pas d’autres personnes que lui-même ou celles agréées par le loueur. La location n’est pas
transmissible. Il s’engage à ne l’utiliser que pour des fins prévues par le constructeur. Il s’interdit de participer à tout match, course, concours, rallye ou
autre compétition de quelque nature que ce soit, ainsi qu’à des essais ou préparations. Il s’engage à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites et à ne
pas l’emmener à l’étranger sans autorisation du loueur. Le locataire ne dois pas apporter de modifications au véhicule et s’engage à ne pas l’utiliser comme
tracteur de remorque ou autre, à ne pas laisser en aucun cas les titres de circulation dans le véhicule, à utiliser à chaque arrêt les systèmes de fermeture
et de protection. Dès remise du véhicule à lui-même ou son mandataire, le locataire en devient entièrement responsable dans les termes de l’article 1384
du Code Civil.

2 – Etat du véhicule

Le véhicule est livré au locataire en parfait état de marche, de carrosserie et de propreté. Les compteurs sont plombés et les plombs ne pourront être enlevés
ou violés sous peine de payer une distance de 500 kilomètres par jour de location. Le kilométrage facturé est celui indiqué par le compteur et le prix tient
compte des tolérances normales de construction de ces appareils. Le véhicule sera rendu dans le même état de propreté qu’à son départ ; à défaut le locataire
devra acquitter le montant du nettoyage et de remise en état (Forfait de 20€). Les cinq pneus sont au départ en bon état. En cas de détérioration de l’un
d’entre eux pour une autre cause que l’usure normale, ou de disparition de l’un d’entre eux, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement à ses frais par
un pneu de même caractéristique.

3 – Entretien et réparations

L’usure mécanique normale est à la charge du loueur, dans tous les cas, les travaux de réparation restent à la charge du locataire et seront effectuées par
le loueur, leur montant sera augmenté d’une indemnité d’immobilisation prévue par l’article 8. Dans le cas où le véhicule se trouverait immobilisé hors du
département de l’établissement, les réparations, quel qu’en soient la nature, ne seront exécutées qu’après l’accord du loueur, par l’Agent Officiel de la marche
du véhicule et devront faire l’objet d’une facture détaillée et acquittée accompagnée des pièces défectueuses remplacées. En aucun cas et en aucune
circonstance le locataire ne pourra réclamer des dommages et intérêts soit pour un retard dans la livraison de la voiture, soit pour l’immobilisation, dans le
cas de réparations nécessitées par l’usure normale et effectuées au cours de la location pour trouble de jouissance de quelque nature que ce soit. Les
réparations de dommages dus au gel restent toujours à la charge du locataire ; même en cas de fourniture d’antigel par le loueur.

4 – Carburant et lubrifiant

Toutes les fournitures de carburant sont à la charge du locataire ; il doit vérifier en permanence les niveaux d’huile, d’eau et de liquide de freinage. Le
graissage (compris vérification des niveaux de la boîte de vitesse et du pont) et la vidange du moteur devront être faits aux intervalles donnés par le
constructeur.

5 – Location, caution, prolongation

Les prix de location et de caution sont déterminés par les tarifs en vigueur payable à l’avance. La caution ne pourra servir en aucun cas à une prolongation
de location. Afin d’éviter toutes contestations et pour le cas où le locataire voudrait garder le véhicule pour un temps supérieur à celui indiqué sur la
convention de location, il devra, après avoir obtenu l’accord du loueur, faire parvenir le montant de la période supplémentaire avant l’expiration de la
location en cours, sous peine de d’exposer à des poursuites. La journée de location s’entend par 24 heures d’utilisation consécutives et toute journée
commencée est due en entier sauf accords particuliers écrits. Le loueur se réserve le droit de mettre fin à tout moment à la location en remboursant le
locataire le montant des journées non utilisées. Le retour du véhicule devra être effectué pendant les heures ouvrables, sinon il appartiendra au locataire
d’assister à sa réception le lendemain de l’ouverture, cette vérification lui étant apposable en tout état de cause comme si elle était contradictoire. Le locataire
s’interdit formellement d’abandonner le véhicule sans en avoir obtenu l’accord écrit du loueur. A défaut et en cas d’impossibilité, le véhicule sera rapatrié aux
frais du locataire par le soin du loueur, la location restant due jusqu’au retour du véhicule. En fin de location, le règlement du solde dû par le locataire doit
intervenir dans les 48 heures, faute de quoi il devra payer au loueur, outre les frais répétables et intérêts moratoires, une indemnité fixée forfaitairement à
20% des sommes restant dues à titre de clause pénale (article 1229 du Code Civil).

6 – Assurance

Sous réserve de l’exécution de ces obligations découlant de la présente convention, le locataire est garanti :

a) Sans limitation contre les conséquences pécuniaires de ses responsabilités civiles pour les accidents causés aux tiers. Sont exclus de cette garantie, le
locataire et les conducteurs agréés, ainsi que leurs conjoints, ascendants, descendants directs, préposés dans l’exercice de leur fonction. En outre la
garantie ne joue pas lorsque le véhicule transporte plus d’occupants qu’il ne comporte de place.

b) Contre le vol et l’incendie du véhicule, sous déduction de la franchise prévue au tarif à l’exclusion des vêtements et tous objets transportés. La garantie ne
joue pas en cas de vol du véhicule par un préposé du locataire ou pas l’un de ses représentants. Sauf convention écrite contraire, les dégâts occasionnés au
véhicule loué resteront en totalité à la charge du locataire (article 1149, 1150 et 1152 du Code Civil).

Le locataire subroge d’office le loueur, dans ses droits, pour l’exercice du recours contre les tiers pour les dégâts matériels, l’indemnité éventuellement
obtenue sert d’abord au remboursement au loueur des frais ayant pu rester à sa charge, le solde revenant au locataire. Les frais et honoraires engagés pour le
recouvrement de cette indemnité sont assumés par le locataire et le loueur au prorata des sommes leur revenant. Est exclu de la garantie tout accident survenant à des objets ou marchandises transportés, ou occasionnées par ces marchandises. Les assurances ci-dessus n’ont d’effet que pour la durée de la location stipulée. Si le locataire conserve le véhicule au-delà sans avoir régularisé sa situation dans les conditions prévues à l’article 5, il perd toutes les garanties prévues au contrat. Il n’y a pas d’assurances pour tout conducteur en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique, ou non muni d’un permis validé pour le type de véhicule loué. Le locataire s’engage à déclarer au loueur, sous 48 heures et immédiatement aux autorités de police ou de gendarmerie, tout accident, vol, incendie, même partiels ou bénin, sous peine d’être exclu des garanties de l’assurance. Cette déclaration devra comporter obligatoirement les circonstances, la date, l’heure, le n° de l’agent à Paris, un constat de gendarmerie ou d’huissier en dehors des villes, les noms, adresses des témoins ainsi que les renseignements
sur l’adversaire. Il ne devra en aucun cas débattre des responsabilités, ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à un accident. Le locataire s’engage à
communiquer immédiatement au loueur toutes les pièces reçues à la suite d’un accident et tous les renseignements utiles.

c) Tout dommage, perte ou vol d’équipement (roue, jante, essuie-glaces, antenne, radio, rétroviseurs) ainsi que les parties en dessous du véhicule
(carter, pot d’échappement, etc.) n’est pas prise en charge par l’assurance et reste donc à la charge du client même en cas de rachat de franchise

7 – Titres de circulation

Le locataire remettra au loueur dès le retour du véhicule tous les titres de circulation afférents à ce dernier faut de quoi la location continuera de lui être
facturée au prix initial jusqu’à la production d’un certificat de perte et le règlement des frais de duplicata.

8 – Immobilisation du véhicule

L’immobilisation du véhicule pour quelque cause que ce soit, même indépendante de la volonté du locataire donnera lieu au paiement par celui-ci
d’une indemnité égale au prix de la location. La durée de cette indemnité ne pourra excéder 30 jours, sous réserve de l’exécution par le location de toutes
les obligations prévues dans cette convention.

9 – Responsabilité

Le locataire demeure seul responsable, en vertu de l’article 21 de l’ordonne n° 58-1216 du 15 décembre 1958, des amendes, contraventions, procès-verbaux
et poursuites douanières établis contre lui. En conséquence de quoi il s’engage à rembourser au loueur tous les frais de cette nature éventuellement payés en
ses lieux et place.

10 – Compétence

De convention expresse, en cas de contestation quelconque : celui-ci sera portée devant les juridictions compétentes de l’arrondissement du siège de
l’entreprise qui a effectué la location.

11 – Carburant

Si le plein n’est pas effectué : forfait 6 euros TTC + le carburant manquant.